PENSION DE RETRAITE CNPS
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à cette pension ?
- Avoir atteint 60 ans ;
- Avoir accompli au moins quinze ans d’activité salariée ayant donné lieu à des cotisations chez un ou plusieurs employeurs affiliés à la CNPS ;
- Avoir cessé toute activité salariée.
Le bénéfice de la pension peut être accordé à partir de 50 ans à tout travailleur ayant rempli les deux dernières conditions. Dans ce cas, la pension subit un abattement définitif de 5 % par année d’anticipation sauf pour le travailleur qui a acquis un taux de remplacement de 50 % ou qui est reconnu inapte à tout travail dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale.
Quand est-elle payée et quel est le montant de cette pension ?
La pension est payée par mois et à terme échu. La pension de retraite est calculée en pourcentage des salaires soumis à cotisation. Il est égal au produit du salaire moyen des dix meilleures années de la carrière par le taux de remplacement. Le taux de remplacement est égal au produit du taux de rendement annuel par la durée de la carrière.
NB : Ce taux de rendement est de 1,33 % par an pour la période de votre carrière déroulée avant le 1er janvier 2000 et 1,70 % par an pour la période déroulée à partir de cette date.
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Quelle est la date de prise d’effet de la pension de retraite ?
La liquidation de la pension de retraite est effectuée à la demande du travailleur assortie d’une justification de la cessation d’activité. Pour le travailleur qui dépose la demande de liquidation de sa pension de retraite dans les six mois suivant sa cessation d’activité, la date d’entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant cette cessation d’activité. Au-delà de 6 mois, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier. Pour le conjoint survivant ou l’orphelin du travailleur décédé en activité, ce délai est porté à 12 mois. Pour le conjoint survivant ou l’orphelin d’un retraité, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date du décès.